CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nomad

1. Qui sommes-nous ?

 

Nous sommes la société NOMAD, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le n°888 737 251, dont le siège social est situé 95 cours Charlemagne, 69002 Lyon (« NOMAD »). 

 

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@nomad-opt.com.

 

2. Que proposons-nous ?

 

NOMAD propose des services d’optimisation de l’organisation du transport des usagers (les « Usagers ») des établissements sociaux et médico-sociaux (les « ESM ») en générant des parcours de transport des Usagers (les « Feuilles de route ») à destination des chauffeurs en charge desdits transports (les « Chauffeurs » et ensemble avec les Usagers, les « Utilisateurs »), par le biais d’une plateforme mise à disposition des ESM.

 

Dans ce cadre, nous exploitons deux applications à destination (les « Applications ») :

1. des Chauffeurs, pour l’accès aux Feuilles de route notamment ; et 

2. de la famille de chacun des Usagers, pour le suivi du parcours dudit Usager. 

(ensemble les « Services »)

 

Vous avez accès aux Applications en votre qualité d’Usager ou de Chauffeur, dans le cadre du contrat conclu avec l’ESM pour que vous puissiez bénéficiez de nos Services.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales ») accordent à un Utilisateur personne physique une licence personnelle lui permettant d’accéder aux Services. 

 

3. Comment accéder à nos Services ?

 

Pour accéder à nos Services, vous devez télécharger l’Application qui vous est dédiée. L’ESM transmet à NOMAD les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

 

Vous devez fournir à l’ESM l’ensemble des informations demandées le cas échéant, et l’informer en cas de modifications.

 

A toutes fins utiles, il est précisé que l’Application destinée aux Usagers est ouverte à l’Usager personne physique qui est effectivement transportée et disposant de la pleine capacité juridique et/ou à son représentant légal. Pour les besoins des présentes Conditions générales, l’Usager est entendu indistinctement comme la personne transportée ou son représentant légal. 

 

4. Quels sont nos Services ?

 

Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur l’Application qui vous est dédiée. 

 

Concernant les Chauffeurs

 

L’Application dédiée aux Chauffeurs permet notamment de : 

• Visualiser les Feuilles de route listant les Usagers à prendre en charge avec leur adresse, 

• Suivre le trajet en temps réel avec une carte,

• Déclarer la prise en charge et la dépose de l’Usager, ou son absence le cas échéant, 

• Contacter les Usagers. 

​

​Concernant les Usagers

 

L’Application dédiée aux Usagers permet notamment de : 

• Visualiser les trajets prévus, voir les détails de celui-ci, l’annuler si besoin,

• Visualiser les informations vous concernant et le planning,

• Suivre l’arrivée du Chauffeur et le contacter.

 

NOMAD se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5. Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ?

 

Vous pouvez utiliser nos Services pour la durée souscrite par l’ESM dont vous dépendez. 

 

Vous reconnaissez et acceptez que si ce dernier met fin à son contrat conclu avec nous, votre Compte sera automatiquement désactivé et vous ne pourrez plus accéder aux Services. 

 

6 Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

 

​6.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

Les Applications sont notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété. 

 

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application qui vous est dédiée pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ? ».

 

6.2 ​Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

 

Pendant une durée de 10 ans à compter de l’acceptation des présentes Conditions générales, vous nous autorisez à utiliser, de façon anonyme, les témoignages laissés à l’occasion de l’utilisation des Services (les « Témoignages ») pour la promotion des Applications, selon les modalités suivantes :

• vous consentez à ce que vos Témoignages soient diffusés à titre gracieux par NOMAD sur les Applications, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles NOMAD a des accords ;

• vous consentez à ce que vos Témoignages soient diffusés par NOMAD par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion des Applications ;

• vous acceptez que vos Témoignages soient traduits en toutes langues ;

• vous reconnaissez et acceptez que vos Témoignages fassent l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques des Applications ;

• vous renoncez à demander à NOMAD une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

7. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

 

​7.1 Concernant votre Compte

 

Vous :

• Garantissez que les informations transmises dans sont exactes et vous engagez à les mettre à jour ;

• Reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation ;

• Êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. 

 

Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous, vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. 

 

Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7.2 ​Concernant l’utilisation de Services

 

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre Compte.

 

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse ;

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;

• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Vous vous interdisez également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services ;

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique ;

• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ;

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur les Applications ou à tout élément nous appartenant ;

• Utiliser les Services hors de l’usage prévu par la relation contractuelle entre nous et votre ESM.

 

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus échangés via l’Application entre le Chauffeur et les Usagers. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces contenus.

 

Si nous recevons une notification concernant un contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

 

​8. Notre responsabilité

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’ESM et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Applications. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Applications pour des raisons de maintenance. 

 

De même, nous ne saurons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Applications qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, l’ESM et les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

 

Nous ne garantissons pas aux Utilisateurs et aux ESM (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

Les dommages résultants des manquements contractuels de notre part seront traités dans le contrat entre l’ESM et NOMAD.

 

En revanche, la responsabilité encourue par NOMAD au titre des préjudices personnels subis par l’Usager ou le Chauffeur est expressément limitée au montant du prix payé par l’ESM au titre du Service ayant causé le dommage.

 

Les Services proposés sont exclusivement liés à l’organisation des transports. En aucun cas NOMAD ne sélectionne les Utilisateurs et prend part à ces transports, sa responsabilité ne pouvant être recherchée en cas de dommage survenu pendant le transport, ce que l’Utilisateur reconnait. 

 

9. Comment sont traitées vos données personnelles dans le cadre des Services ?

 

Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles au nom et pour le compte de l’ESM, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tandis que votre l’ESM agit en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Pour toute question sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits, nous vous invitons à vous adresser à votre ESM. 

 

​10. Hébergement et maintenance

​

10.1. Hébergement

 

Nous nous engageons à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de tout contenu publié par l’Utilisateur et l’ESM sur les Applications conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

Dans ce cadre, nous nous engageons à fournir aux ESM et aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 

Nous nous engageons également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

10.2 Maintenance 

 

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance. 

 

Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur les Applications.

 

Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités des Applications, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre des Applications (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

​11. Support

 

Nous vous proposons une assistance technique accessible par e-mail à l’adresse indiquée à l’article « Qui sommes-nous ? » vous permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

​12. Liens et sites tiers 

 

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Applications.

 

Nous n'endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Ne nous sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Applications et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

13. Convention de preuve

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément :

• que les données recueillies sur les Applications et le système d’information de NOMAD font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

 

​14. Comment demander la fin des Services ?

 

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de l’Application qui vous est dédiée en nous adressant une demande à cet effet aux coordonnées énoncées à l’article « Qui sommes-nous ? ». Vous n’aurez dès lors plus accès à votre Compte.

 

Sur demande de votre ESM, nous pouvons vous désinscrire à tout moment. Vous n’aurez dès lors plus accès à votre Compte ni aux Services.

 

​15. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

 

Les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles. 

 

En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons, suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

 

​16. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

 

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email). Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

 

​17. Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à NOMAD, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

 

18. Loi applicable et juridiction

 

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.